FAQ

Comment prouver un vice caché dans une maison ?

Afin de prouver l'existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation. Pour augmenter vos chances de succès, il est malgré tout conseillé de faire procéder à une expertise

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Autres questions en rapport :

Qui doit prouver le vice caché ?

En effet, c'est à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché. L'acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s'il estime qu'il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil)

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Quel recours contre ancien propriétaire maison ?

Comment se retourner contre l'ancien propriétaire ? Pour vous retourner contre le vendeur si le logement comporte des vices cachés , commencez par un recours amiable. Dans le courrier en recommandé avec avis de réception au vendeur, précisez le type de vice caché

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Comment savoir si c'est un vice caché ?

Qu'est-ce qu'un vice caché ?
- être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché
- rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

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Quels sont les critères qui définissent un vice caché ?

Comment déterminer l'existence d'un vice caché ?. Le défaut doit être caché, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l'acheteur au moment de la transaction. ... Le défaut doit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuer très fortement cet usage.
- Le défaut doit être caché, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l'acheteur au moment de la transaction. ...
- Le défaut doit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuer très fortement cet usage

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Qui doit apporter la preuve du vice caché ?

Il appartient à l'acquéreur d'en apporter la preuve. Le vice allégué doit être antérieur à la vente ou tout au moins être en germe au moment de celle-ci et s'être développé ultérieurement

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