Comment obtenir l'état des risques et pollution ?
L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral
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Autres questions en rapport :
Qu'est-ce que l'état des risques et pollutions ?
L'État des Risques et Pollution est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire. Sa mission est d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé
sourceQuel diagnostic pour la vente d'un terrain ?
Les diagnostics obligatoires pour vendre un terrain nu sont l'état des risques et pollutions (ERP), et le diagnostic termites dans les zones infestées. Ce sont les obligations minimales des propriétaires vendeurs de biens non bâtis
sourceOù demander un état des risques et pollutions ?
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions. Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire)
sourceComment obtenir état des risques et pollutions ?
L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral
sourceQui doit faire un ERP ?
L'État des Risques et Pollutions (ERP) doit être réalisé par le propriétaire et/ou le bailleur
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