L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral
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Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions. Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire)
sourceL'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral
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Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente : dossier.... Le diagnostic PLOMB. Le diagnostic AMIANTE. Le diagnostic TERMITES. L'état de l'installation intérieur de GAZ. L'état des risques naturels et technologiques (état des risques et pollutions -ERP)
- Le diagnostic PLOMB.
- Le diagnostic AMIANTE.
- Le diagnostic TERMITES.
- L'état de l'installation intérieur de GAZ.
- L'état des risques naturels et technologiques (état des risques et pollutions -ERP)
Les diagnostics obligatoires pour vendre un terrain nu sont l'état des risques et pollutions (ERP), et le diagnostic termites dans les zones infestées. Ce sont les obligations minimales des propriétaires vendeurs de biens non bâtis
sourceL'État des Risques et Pollutions (ERP) doit être réalisé par le propriétaire et/ou le bailleur
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