Le bailleur devra en justifier par tout moyen auprès du locataire si celui-ci conteste la non-restitution de sa caution :
- Devis ou factures correspondants aux travaux rendus nécessaires.
- Etat des lieux, photos.
- Constat d'huissier.
- Lettre de relance d'impayés de loyer ou de charges
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Les cas de retenues abusives du dépôt de garantie Ainsi, des murs défraichis, de la fissure au plafond, des traces laissées par des équipements électroménagers, d'éventuelles malfaçons, des dégradations dues à un cambriolage, etc., n'engagent pas la responsabilité du locataire
sourceEn revanche, si le propriétaire relève des anomalies, des dégradations ou des sommes impayées, il doit alors lui remettre le dépôt de garantie sous deux mois, une fois que le propriétaire a évalué le montant des réparations à réaliser ou celui des dettes du locataire envers lui
sourceA la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture
sourceUne retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple : d'impayés de loyers ou de charges, de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs
sourceLe propriétaire est tenu de justifier de toute retenue sur le dépôt de garantie. Pour un logement individuel, le propriétaire peut déduire du dépôt toutes les sommes que le locataire lui doit à l'issue du contrat (loyers ou charges impayés, travaux, dégradations…)
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