La photo doit être datée (horodatée électroniquement) et accompagnée d'une description. La photo doit être infalsifiable, c'est notamment possible grâce à la signature électronique. La photo doit être jointe à un état des lieux conforme à la loi ALUR et établi après le décret ALUR, soit après le 30 mars 2016
source
- Trouvez vos diagnostics immobiliers
- Comparez les prix
- Choissisez votre diagnostiqueur
- Régler en ligne
- Recevez vos diagnostics sous 48h
Le locataire peut aussi décider de quitter le logement avant la fin du bail de location. Pour ce faire, il doit avertir le propriétaire de son départ, en respectant un préavis d'au moins un mois (trois mois dans certains cas)
sourceFaut-il repeindre les murs avant l'état des lieux de sortie ? Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question
sourceSans état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut pas retenir une partie ou l'intégralité du dépôt de garantie. Même si des dégradations sont constatées après son départ, la loi considère que le logement a été rendu en bon état. Autre écueil à éviter pour un bailleur, le constat trop tardif
sourceSi le locataire ne se présente pas à l'état des lieux de sortie : le propriétaire doit saisir le tribunal et faire constater le refus de signer du locataire. Ensuite, un huissier vient effectuer l'état des lieux
sourceL'état des lieux peut être réalisé au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location. L'état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions d'éclairage
source