Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour faire constater le trouble, quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre
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Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement. Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant : Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
sourceLogements concernés Vous devez faire réaliser un Crep en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949
sourceLa taille du logement : plus il est grand, moins le m² est cher. En règle générale, le prix au mètre carré d'un bien immobilier décroît lorsque la surface augmente. Le prix du mètre carré d'un studio dans un même immeuble est souvent plus élevé qu'un 3 pièces, qui sera lui-même plus élevé que le prix d'un 5 pièces, etc ..
sourceLa nécessité légale de s'y soumettre a été mise en place en 2007, pour les locations, plus exactement au 1er juillet. Depuis cette date, tout propriétaire devra donc fournir ces informations, le dossier complet du diagnostic de performance énergétique du logement, au moment de l'établissement du bail
sourceUn immeuble est considéré comme neuf lorsqu'il a moins de 5 ans. Il peut s'agir : soit d'une construction nouvelle soit d'un immeuble ancien mais ayant fait l'objet de travaux de rénovation dont l'importance est telle qu'ils rendent le bien à l'état neuf
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