Un état des lieux doit se faire à l'arrivée du locataire...
- Le type d'état des lieux (entrée ou sortie).
- Sa date d'établissement.
- La localisation du logement.
- Le nom ou la dénomination des parties.
- Le domicile ou le siège social du propriétaire
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L'acte authentique de vente est obligatoirement signé devant un notaire et finalise la transaction. Le jour J, le notaire relit l'acte devant les parties qui apposent leur signature sur le contrat. La signature de l'acte de vente permet le transfert de propriété symbolisé par la remise des clés
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- Le dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) : obligatoire pour toute partie privative d'immeuble collectif à usage d'habitation construit avant 1997. ...
- Le Dossier Technique Amiante (DTA) : concernant les parties communes des immeubles de logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Il s'agit d'un diagnostic relativement rapide, et qui va se dérouler comme suit : Un diagnostiqueur immobilier doit se rendre à votre domicile à la date convenue lors de votre premier contact. Le diagnostiqueur va examiner toutes les parties visibles de votre installation au gaz, et vérifier leur conformité
sourcePour une terrasse accueillant une table et 4 chaises, une surface de 5 à 10 m² est requise Pour bénéficier d'un espace de vie supplémentaire, prévoyez une surface d'au moins 10 à 15 m² Une terrasse en deux parties avec un coin repas et un coin salon de jardin requiert une surface de 20 à 30 m²
sourceQui doit être présent lors de l'état des lieux? Afin que l'état des lieux soit valable, le bailleur et le locataire en qualité de parties au contrat de bail, doivent être présents. Si le locataire est absent, un huissier peut réaliser cet état des lieux
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