La loi Alur prévoit la mise en place d'une fiche synthétique de copropriété. Cette fiche, établie par le syndic, rassemble les données financières et techniques de la copropriété. Ainsi, elle permet aux copropriétaires d'être informés quant au fonctionnement de la copropriété et à l'état général de leur immeuble
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Un immeuble est considéré comme neuf lorsqu'il a moins de 5 ans. Il peut s'agir : soit d'une construction nouvelle soit d'un immeuble ancien mais ayant fait l'objet de travaux de rénovation dont l'importance est telle qu'ils rendent le bien à l'état neuf
sourceDepuis son adoption, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique à « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots. »
sourceLes travaux réalisés par le syndic Le syndic de copropriété peut prendre l'initiative de faire réaliser des travaux sans vote préalable de l'assemblée générale. Il s'agit de deux types de travaux : les menus travaux d'entretien, dont le coût est faible les travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble
sourceDéfinition de l'expert judiciaire L'expert immobilier est sollicité afin de déterminer la valeur vénale d'un bien immobilier – immeuble d'habitation, maison individuelle, immeuble commercial, bâtiment public, entreprise, etc. – il peut également s'occuper de la gestion des ventes et des achats de ces biens
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Voici ce que vous devriez faire si vous préférez le remplir vous-même, à l'échelle de l'immeuble concerné....Remplir votre formulaire : toutes les étapes
- Arrêté préfectoral. ...
- Adresse. ...
- Pièces jointes, Localisation. ...
- Les prescriptions de travaux. ...
- Zonage sismique. ...
- Informations relative aux sinistres indemnisés. ...
- Parties concernées