A compter du 1er avril 2023 la réalisation d'un audit énergétique sera obligatoire pour tout logement classé F ou G suite à la réalisation d'un DPE.
Pour réaliser cet audit, le législateur compte s'appuyer sur les compétences des diagnostiqueurs immobiliers.
Ainsi, le décret n°2022-780 du 4 mai 2022, définit les compétence minimale requises pour obtenir son attestation "auditeur énergétique" :
Cette attestation ne peut être remise que par un organisme certificateur.
La formation "Audit énergétique" ne peut quant à elle n'être délivrée que par un organisme de formation certifié OFDI ou Qualiopi.
Quelle est la durée de validité de l'attestation audit énergétique ?
L'attestation délivrée est valable pour une durée de 9 mois.
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La classe F du DPE correspond à une consommation énergétique élevée. Un logement classé F consomme entre 330 et 420 kWh/m² par an en énergie primaire. Cela signifie que le logement nécessite une quantité importante d'énergie pour être chauffé, refroidi et éclairé.
L'amiante, une famille de minéraux naturels composée de fines fibres longues, a été largement utilisé dans de nombreuses applications industrielles et commerciales pendant des siècles en raison de ses propriétés de résistance à la chaleur, à la corrosion et à l'usure. Cependant, l'amiante est également reconnu comme un cancérigène pour l'homme.
En France, que ce soit pour la vente ou la location d'une propriété, il est impératif de réaliser certains diagnostics immobiliers. L'objectif principal de ces évaluations est d'informer les acheteurs ou les locataires sur l'état et la nature du bien, ainsi que sur les risques éventuels associés.
Mise en place le 24 mars 2014, la loi Alur vise à favoriser l'accès au logement. Elle règlemente notamment les locations, en luttant contre les habitations insalubres et/ou inadéquates
sourceLa loi Boutin, ou de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 introduit plusieurs mesures dans les rapports locatifs, de copropriété, des logements HLM, etc. Elle permet notamment : L'interdiction de demander une caution pour les sociétés. L'envoie gratuit de la quittance au ..
sourcePubliée le 22 août 2021, la loi Climat et résilience a fixé l'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, avec une cible intermédiaire de réduction de moitié du rythme de consommation d'espaces d'ici à 2031
sourceTransformation d'un sol à caractère agricole, naturel ou forestier par des actions d'aménagement, pouvant entraîner son imperméabilisation totale ou partielle. Ce changement d'usage des sols, le plus souvent irréversible, a des conséquences qui peuvent être préjudiciables à l'environnement et à la production agricole
sourceLa définition Loi Carrez de la superficie habitable La superficie loi Carrez correspond à une mesure spécifique de la superficie habitable d'un logement. Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte
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