Loi Carrez : tout savoir sur la surface privative d'un bien immobilier
La loi Carrez est une loi française qui impose au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner la superficie privative de ce lot dans le compromis de vente et l'acte authentique de vente. Cette loi vise à protéger les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété contre les vendeurs qui chercheraient à surestimer la superficie de leur logement.
Définition de la surface privative Carrez
La surface privative Carrez est la surface des pièces principales d'un logement en copropriété, mesurée au sol, hors cloisons, et d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Les pièces principales sont les pièces destinées à un usage d'habitation, telles que les séjours, les chambres, les cuisines, les salles de bains et les salles d'eau.
La surface privative Carrez comprend les parties suivantes :
- Les pièces principales, telles que définies ci-dessus ;
- Les dégagements, tels que les couloirs, les vestibules, les dégagements de cuisine, les dégagements de salle de bains et de salle d'eau ;
- Les caves et les garages, à condition qu'ils soient couverts et clos ;
- Les terrasses, les balcons et les loggias, à condition qu'ils soient clos et couverts.
La surface privative Carrez exclut les parties suivantes :
- Les murs, cloisons, escaliers, cages d'escaliers, gaines et trémie d'ascenseur ;
- Les embrasures de portes et fenêtres ;
- Les parties non closes telles que les cours, les jardins et les parkings ;
- Les parties communes de la copropriété.
Calcul de la surface privative Carrez
Le calcul de la surface privative Carrez se fait pièce par pièce, en additionnant la surface de chaque pièce. La surface de chaque pièce se calcule en multipliant la longueur par la largeur.
Les murs, cloisons, escaliers, cages d'escaliers, gaines et trémie d'ascenseur ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface privative Carrez.
Obligations du vendeur
Le vendeur d'un lot de copropriété est tenu de faire réaliser un diagnostic de la surface privative Carrez par un professionnel qualifié. Ce diagnostic doit être annexé au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
En cas de non-respect de cette obligation, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente.
Sanctions en cas d'erreur
Si la surface privative Carrez indiquée dans le compromis de vente ou l'acte authentique de vente est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente.
La demande d'annulation de la vente doit être intentée par l'acquéreur au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente.
La demande de diminution du prix de vente doit être intentée par l'acquéreur au plus tard un an après la signature de l'acte authentique de vente.
Conclusion
La loi Carrez est une loi importante qui protège les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété. En effet, elle permet à l'acquéreur de connaître la surface exacte du logement qu'il achète, ce qui est un élément important pour déterminer le prix du logement.
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Les Questions Fréquentes :
C'est quoi la surface loi Carrez ?
La définition Loi Carrez de la superficie habitable La superficie loi Carrez correspond à une mesure spécifique de la superficie habitable d'un logement. Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte
sourceC'est quoi le diagnostic loi Carrez ?
Diagnostic Loi Carrez : calcul de la surface de plancher d'un bien. La Loi Carrez est un diagnostic qui permet d'attester de la surface privative d'un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres
sourceComment calculer la surface d'un appartement selon la loi Carrez ?
Pour effectuer le calcul de superficie loi Carrez, il s'agit de mesurer les pièces une par une depuis l'intérieur des murs et cloisons. Par exemple, si vous avez une pièce de 4 m x 4 m, elle sera comptabilisée pour 16 m²
sourceComment calculer le prix des m2 hors loi Carrez ?
Son calcul repose sur la somme des surfaces plancher de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des murs
sourceComment est calculé la loi Carrez ?
En loi Carrez, la surface privative se calcule en prenant la superficie au sol des locaux clos dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. Il existe néanmoins un certain nombre d'éléments à ne pas inclure dans le calcul : Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
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