La loi Carrez est une loi française qui impose au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner la superficie privative de ce lot dans le compromis de vente et l'acte authentique de vente. Cette loi vise à protéger les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété contre les vendeurs qui chercheraient à surestimer la superficie de leur logement.
La surface privative Carrez est la surface des pièces principales d'un logement en copropriété, mesurée au sol, hors cloisons, et d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Les pièces principales sont les pièces destinées à un usage d'habitation, telles que les séjours, les chambres, les cuisines, les salles de bains et les salles d'eau.
Le calcul de la surface privative Carrez se fait pièce par pièce, en additionnant la surface de chaque pièce. La surface de chaque pièce se calcule en multipliant la longueur par la largeur.
Les murs, cloisons, escaliers, cages d'escaliers, gaines et trémie d'ascenseur ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface privative Carrez.
Le vendeur d'un lot de copropriété est tenu de faire réaliser un diagnostic de la surface privative Carrez par un professionnel qualifié. Ce diagnostic doit être annexé au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
En cas de non-respect de cette obligation, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente.
Si la surface privative Carrez indiquée dans le compromis de vente ou l'acte authentique de vente est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente.
La demande d'annulation de la vente doit être intentée par l'acquéreur au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente.
La demande de diminution du prix de vente doit être intentée par l'acquéreur au plus tard un an après la signature de l'acte authentique de vente.
La loi Carrez est une loi importante qui protège les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété. En effet, elle permet à l'acquéreur de connaître la surface exacte du logement qu'il achète, ce qui est un élément important pour déterminer le prix du logement.
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Lors de la mise en location d'un bien immobilier, le propriétaire ou le bailleur doit remettre aux locataires un certain nombre de diagnostics règlementaires. Comme dans le cadre de la mise en vente, ces documents permettent d'informer le futur locataire de potentielles pathologies présentes dans le bien. La liste des diagnostics à réaliser diffère en fonction de la localisation du bien immobilier, de la date du Permis de Construire ainsi que de la vétusté des installations de gaz et d'électricité.
Dans un monde en proie aux défis climatiques, la France n'est pas en reste. Alors que les échéances approchent, que l’immobilier s’enfonce dans la crise et que l’inflation entrave le financement des opérations de rénovation, le pays se retrouve à un carrefour décisif. Les décisions prises aujourd'hui façonneront le paysage énergétique et environnemental pour les générations à venir.
La performance énergétique d'un logement est un indicateur de sa consommation d'énergie et de ses émissions de gaz à effet de serre. Elle est évaluée par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), qui est obligatoire pour tout bien immobilier mis en vente ou en location. Améliorer la performance énergétique de son logement est important pour de nombreuses raisons
La réalisation de diagnostics immobiliers est obligatoire dans de nombreuses situations, notamment lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Ces diagnostics ont pour objectif de renseigner les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques potentiels liés au bien, tels que la présence d'amiante, de plomb, de termites, etc. À Nantes, comme dans le reste de la France, la réalisation de diagnostics immobiliers est encadrée par la loi. Les diagnostiqueurs immobiliers doivent être certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC.
Comprendre les nuances entre 'surface utile' et 'surface habitable' peut avoir un impact significatif sur les décisions immobilières en France. Cet article explore ces termes clés, leurs calculs et leurs implications pour les propriétaires et les acheteurs.
La définition Loi Carrez de la superficie habitable La superficie loi Carrez correspond à une mesure spécifique de la superficie habitable d'un logement. Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte
sourceDiagnostic Loi Carrez : calcul de la surface de plancher d'un bien. La Loi Carrez est un diagnostic qui permet d'attester de la surface privative d'un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres
sourcePour effectuer le calcul de superficie loi Carrez, il s'agit de mesurer les pièces une par une depuis l'intérieur des murs et cloisons. Par exemple, si vous avez une pièce de 4 m x 4 m, elle sera comptabilisée pour 16 m²
sourceSon calcul repose sur la somme des surfaces plancher de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des murs
sourceEn loi Carrez, la surface privative se calcule en prenant la superficie au sol des locaux clos dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. Il existe néanmoins un certain nombre d'éléments à ne pas inclure dans le calcul : Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
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