Le carnet d'information du logement (CIL); cette fois-ci c'est la bonne !

Un accouchement particulièrement long et difficile !

Initié par la loi de Transition énergétique de 2015, repris par la loi Elan de 2018, rattrapé par le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 janvier 2020 (dite Essoc 2), censuré par conseil d'Etat, le Carnet d'Information du Logement est revenu au travers de la loi Climat et Résilience d'aout 2021.

Il lui manquait toutefois ses arrêtés d'application, publié en décembre 2022. Le CIL est donc réglementairement opérationnel.

C'est quoi le Carnet d'Information du Logement ?

C'est un carnet établi afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi qu'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.

Arl.126-335-2 du CCH.

Quelles sont les opérations et immeubles concernés ?

Le CIL est établi lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la résiliation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant sur sa performance énergétique, une incidence significative.

Par logement on entend : les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés.

Quels sont les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique ?

Ils sont mentionnés au décret du 27 décembre 2022 : il s'agit des travaux d'isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrées et portes donnants sur l'extérieur, des planchers bas, les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, compris les émetteurs de chaleur, le réseau de distribution et les systèmes de pilotage.

L'arrêté du 27 décembre indique ce qu'il faut comprendre pour chaque catégories de travaux mentionné au décret.

On vous résume tout ça dans un tableau de synthèse disponible sur : https://am-ingenierie.com/

A partir de quand ?

Pour tout logement construit ou rénové ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2023.

En l'absence d'une autorisation d'urbanisme, le carnet d'information lorsque les travaux font l'objet d'un devis accepté à partir du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à partir du 1er janvier 2023.

Par qui ?

Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.

Contenu du CIL :

Pour les travaux neufs, outre les dates et la description des travaux réalisés :

1° Les plans de surface et les coupes du logement.

2° Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement.

3° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s'il correspond à la conception ou à l'exécution.

Pour les travaux de rénovation énergétique, outre les dates et la description des travaux réalisés :

1° La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.

2° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements, au sens du 11° de l'article L.111-1, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.

3° Les documents permettent d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis.

Transmission des informations alimentant le CIL :

Les éléments du carnet d'information du logement sont transmis par les constructeurs au propriétaire dans un format numérique. Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.

En cas de mutation :

Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.

> La communication au locataire de feu le Carnet Numérique du Logement a complétement disparu.

Décryptage rapide :

Le CIL version 2023 se recentre un objet d'intérêt général "clairement affirmé et porte exclusivement sur l'amélioration de la performance énergétique des logements, sans créer aucune exception entre les différentes catégories de logement qui pourrait méconnaître le principe d'égalité". Cette obligation d'établir le CIL est par ailleurs "cohérente avec l'objectif d'intérêt général et directement en rapport avec son objet, tout comme le contenu du carnet d'information.

Celui-ci est précisément défini par les dispositions législatives proposées en sorte que l'obligation de transmission de ce carnet en cas de mutation ne devrait pas gêner les transactions". (Conseil d'Etat).

Sous cette forme, ne s'adressant plus au locataire, il n'est plus question, d'intégrer dans le CIL le Dossier Diagnostic Technique (DDT) à joindre au bail, ni de constituer d'espaces informatiques dédiés au locataire à fin d'hébergement du CIL, même si l'opportunité d'accès, via l'extranet locataire, aux informations utiles à la bonne utilisation, l'entretien et l'amélioration des performances énergétiques demeure, selon nous, tout à fait pertinente.

Enfin, l'obligation pour une propriétaire de recourir à un service en ligne sécurisé géré par un tiers pour regrouper et gérer les informations a disparu et "il est loisible au propriétaire d'établir le carnet sous la forme qui souhaite, les éléments constitutifs lui étant transmis par les personnes détenant les informations et documents que doit contenir le carnet".

Une bonne gestion informatique des DOE et DIUO des opérations de construction et de réhabilitation ainsi que quelques clauses contractuelles imposées aux constructeurs (au sens de l'article 1792-1 du code civil) sur les documents à transmettre, le moment et la forme de la transmission, devraient faciliter la mise en œuvre du Carnet d'Information du Logement.

Un minimum d'organisation devra être mis en place afin d'intégrer au CIL les éléments issus des opérations de RC, GE, voire celles menées par les services de proximité.

En effet si les textes précisent le champ des travaux concernés et la nature de l'information attendus au CIL, il n'impose ni quantité, ni caractéristiques techniques minimales des matériaux et produits mis en œuvre.

Par exemple, selon les textes, le remplacement d'une seule fenêtre, porte fenêtre etc..., devra être rapporté dans le CIL, indépendamment des caractéristiques de l'équipement posé.

Les bailleurs sociaux sont soumis à la réglementation du Carnet d'Information du Logement. (La loi de Transition énergétique de 2015 les en avait exclus).

Bon à savoir :

Evolution de l’ERP au 1er janvier 2023.

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