Les obligations découlant du contrat de location ne sont pas les mêmes pour les locations vides et meublées. Les locations meublées sont plus flexibles et s'adressent généralement à un public plus jeune, souvent des étudiants à la recherche d'appartements en location courte durée.
Les locations vides sont louées pour une durée minimum de 3 ans. Un délai de préavis de 6 mois est associé à une rupture du contrat de bail à l'instigation du propriétaire et un délai de préavis de 1 à 3 mois si le locataire résilie le bail. Pour les locations vides, le bailleur doit justifier la demande d'expulsion du locataire. La raison la plus courante est d'habiter le logement lui-même, de le meubler à une famille ou de le vendre.
Pour la location d'un appartement en location meublée, la durée minimale est de 1 an, mais peut être réduite à 9 mois si le locataire est étudiant. La résiliation du contrat de location d'un appartement en location meublée est assortie d'un préavis de 3 mois à l'initiative du propriétaire et de 1 mois à la demande du locataire.
Les appartements meublés en location ont généralement des changements de locataires plus fréquents, ce qui peut créer plus de formalités et d'incertitude pour les propriétaires. Si un locataire quitte soudainement, la chambre peut rester vacante pendant une période relativement longue. Enfin, les locations meublées nécessitent plus de démarches administratives que les locations vides, les propriétaires devant remplir un formulaire pour obtenir un numéro de SIRET et déclarer une activité commerciale. Certains propriétaires d'appartements meublés font appel à des agents immobiliers pour effectuer ce travail administratif moyennant un supplément.
Les revenus locatifs d'un bien ne sont pas imposés de la même manière selon qu'il est vacant ou meublé. Sur votre déclaration de revenus, les loyers des locations vides relèvent de la catégorie des revenus fonciers et les revenus des locations meublées de la catégorie des revenus professionnels et commerciaux (BIC).
Si les revenus fonciers d'un propriétaire sont inférieurs à 15 000 € par an et ne bénéficient pas du régime de défiscalisation associé à ces revenus, le propriétaire relève du régime micro-foncier et bénéficie d'une réduction de revenus de 30 %. Si le propriétaire dispose de revenus fonciers supérieurs à 15 000 €, il bénéficiera du régime de défiscalisation ou s'il ne souhaite pas bénéficier du régime micro-pays, il ira vers le "régime réel" où il n'y a pas de réduction mais une déduction est possible. Une redevance payée par le propriétaire.
Les propriétaires non commerçants dont les revenus locatifs n'excèdent pas 32 900 € par an sont adhérents au régime « Micro-BIC », déduisant automatiquement 50 % de leur revenu imposable. La déduction annuelle minimale est de 305 EUR Année. Elle est soumise à la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), déterminée par la collectivité et d'un montant minimum de 214 € par an. Les locations meublées paient non seulement moins d'impôts, mais elles facturent également en moyenne 10 à 20 % de plus en cas de location vide.
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A partir du 1er janvier 2023, si la consommation énergétique d'un logement (chauffage, éclairage, production d'eau chaude, ventilation, rafraîchissement...)estimée par le DPE est inférieure à 450 kWh/m2 (exprimé en énergie finale par m2) alors le logement est qualifié d'énergétiquement décent. L'intégralité des logements énergivores dont la consommation énergétique dépasse cette valeur ne pourront plus être proposés à la location.
L'achat d'un bien immobilier est sans doute l'un des investissements les plus importants que vous ferez dans votre vie. C'est pourquoi il est crucial de comprendre la procédure d'acquisition immobilière. Combien de temps faut-il pour finaliser un achat ? Quels sont les pièges à éviter ? Cet article est là pour vous guider pas à pas.
Le diagnostic de l'état parasitaire est un diagnostic immobilier obligatoire dans certaines régions de France, notamment en Alsace, en Corse, dans le département du Rhône et dans les zones contaminées par les termites. Il est également obligatoire pour la vente d'un bien immobilier situé dans un immeuble bâti de plus de 15 ans en copropriété.
L'année 2024 s'annonce comme un tournant majeur pour la rénovation énergétique, à la fois sur le plan national et international. Alors que les enjeux liés au changement climatique sont de plus en plus préoccupants, la rénovation énergétique apparaît comme une réponse incontournable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et créer un avenir plus durable. Au cœur de cette révolution se trouvent le diagnostic immobilier et l'audit énergétique, deux éléments essentiels pour atteindre les objectifs de la rénovation énergétique en 2024.
La réalisation de diagnostics immobiliers est obligatoire dans de nombreuses situations, notamment lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Ces diagnostics ont pour objectif de renseigner les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques potentiels liés au bien, tels que la présence d'amiante, de plomb, de termites, etc. À Nantes, comme dans le reste de la France, la réalisation de diagnostics immobiliers est encadrée par la loi. Les diagnostiqueurs immobiliers doivent être certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC.
En fait, la mention « non soumis au DPE » dispense le propriétaire ou le bailleur de faire réaliser un DPE alors que le DPE vierge est le fruit d'une impossibilité technique de réaliser ce diagnostic. Toutefois, les deux situations existent légalement et n'empêchent pas la vente ou la location d'un bien immobilier
sourceÀ l'occasion de la mise en vente ou en location d'un bien, procéder au diagnostic immobilier consiste à faire passer un contrôle technique à votre bien, qui sera évalué selon différents critères préétablis. Ces critères sont : la performance énergétique (DPE) le risque d'exposition au plomb
sourceLes locations de garages et d'emplacements de stationnement sont soumises à la TVA au taux de 19,60 %, quelles que soient les caractéristiques ou le type (garage individuel, box, emplacement en sous-sol, en surélévation) et quelle que soit la périodicité de la location
sourceComment se déroule un diagnostic plomb ? Avant de mettre un bien en vente ou en location, le propriétaire fait appel à un diagnostiqueur, qui effectue un diagnostic immobilier muni d'un appareil appelé « analyseur par fluorescence »
sourceLa date d'état des lieux peut être fixée au plus tard le dernier jour de l'exécution du contrat de bail de location. En principe, s'il s'agit d'un logement meublé, le préavis de congé du locataire est d'un mois il est de trois mois si le logement est non meublé sauf exceptions
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