La date de validité du DPE : tout ce que vous devez savoir

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire pour tout bien immobilier mis en vente ou en location. Il permet de renseigner les futurs occupants sur la consommation énergétique du logement et son impact environnemental.

La date de validité du DPE est de 10 ans. Cela signifie qu'un DPE réalisé en 2023 est valable jusqu'en 2033. Cependant, il existe des exceptions à cette règle.

Les exceptions à la règle des 10 ans

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022. Cette exception a été mise en place pour éviter les litiges entre la nouvelle version du DPE, qui est opposable, et l'ancienne version, qui ne l'est pas.

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024. Cette exception a également été mise en place pour éviter les litiges.

Pourquoi la validité du DPE est importante ?

La validité du DPE est importante pour les acheteurs et les locataires. Elle permet de se faire une idée précise de la consommation énergétique du logement et de ses coûts de chauffage et de climatisation.

De plus, la validité du DPE est un critère de sélection pour les aides à la rénovation énergétique. En effet, certaines aides, comme MaPrimeRénov', sont conditionnées à la réalisation d'un DPE.

Les conséquences de la non-validité du DPE

En cas de non-validité du DPE, le vendeur ou le bailleur peut être sanctionné.

En cas de vente, le vendeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts à l'acquéreur. Ces dommages et intérêts peuvent être calculés en fonction de la différence entre la valeur réelle du bien et sa valeur estimée en fonction de sa consommation énergétique.

En cas de location, le bailleur peut être condamné à payer une amende administrative. Le montant de l'amende peut aller jusqu'à 15 000 euros.

Quand faire refaire un DPE ?

Il y a plusieurs raisons de faire refaire un DPE, même si celui-ci n'est pas encore arrivé à expiration.

• Les travaux de rénovation énergétique: si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés sur le logement, il est nécessaire de faire refaire le DPE pour obtenir une nouvelle estimation de la consommation énergétique du logement.
• La vente ou la location du logement: pour vendre ou louer un logement, il est nécessaire de fournir un DPE valide.
• Les aides à la rénovation énergétique : certaines aides à la rénovation énergétique sont conditionnées à la réalisation d'un DPE.

Conclusion

La validité du DPE est un élément important à prendre en compte lors de l'achat ou de la location d'un logement. Il est donc recommandé de faire refaire un DPE si celui-ci est arrivé à expiration ou si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés sur le logement.

Pourquoi la date de validité du DPE a changé ?

La date de validité du DPE a été modifiée plusieurs fois au cours des dernières années.

En 2011, la durée de validité du DPE a été réduite de 20 à 10 ans. Cette modification a été mise en place pour encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

En 2021, la méthode de calcul du DPE a été modifiée. Cette modification a conduit à une baisse de la classe énergétique de nombreux logements. Afin d'éviter les litiges, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ont été prolongés jusqu'au 31 décembre 2022. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont été prolongés jusqu'au 31 décembre 2024.

En conclusion, la date de validité du DPE est un élément important à connaître. Il est important de vérifier la validité du DPE avant d'acheter ou de louer un logement.